Manuel Entreprise

Quelle réglementation pour la vidéosurveillance en entreprise ?

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L’installation d’un système de caméras au sein d’une entreprise doit être lié à un objectif légal et légitime. Voici tout ce qu’il y a à savoir en matière de réglementation sur la vidéosurveillance en entreprise.

Télésurveillance en entreprise : une pratique réglementée

Une entreprise est en droit d’installer un système de télésurveillance, à condition que ce dernier soit destiné à un usage à titre de sécurité (ou dissuasif) plutôt que de surveillance des salariés. Il est important de rappeler que les employés d’une entreprise ont droit au respect de leur vie privée. L’employeur peut par exemple décider de placer une caméra à des endroits sensibles comme les entrées et sorties de bâtiments, les issues de secours ou encore les zones de stockages de marchandises à forte valeur ajoutée. Il est également possible de placer des caméras dans l’enceinte de l’établissement, à condition qu’elles ne soient pas centrées, par exemple, sur un salarié.

Il n’est pas possible de centrer une caméra sur le poste de travail d’un salarié, dans le but de surveiller ses agissements. Il est en revanche possible de placer une caméra en direction d’une caisse enregistreuse afin de visualiser les ouvertures et fermetures de caisse. L’enregistrement du son est quant à lui réglementé par l’article 226-1 des atteintes à la vie privé du code pénal. Son utilisation n’est possible qu’avec le consentement de l’auteur.

Information des salariés et du public

Toutes les personnes circulant dans une entreprise équipée de caméra de vidéosurveillances doivent être informées par un panneau d’affichage permanent clairement visible de tous dans les lieux concernés. Il est également obligatoire d’afficher sur ce panneau les modalités d’utilisation du système de vidéosurveillance :

  • La nature de l’utilisation des caméras
  • La personne en charge du traitement des données, également appelé délégué à la protection des données (DPO)
  • La durée de conservation
  • Le droit d’accès à ces données
  • Le droit de réclamation auprès de la CNIL
  • Le droit « informatique et libertés»

Le système de vidéosurveillance fait donc intégralement partie du règlement européen pour la protection des données (RGPD), que ce soit à titre privé ou public. Si des clients sont concernés par le système de vidéosurveillance, l’entreprise devra obtenir l’autorisation du préfet du département en remplissant une demande d’autorisation via un formulaire dédié. Si l’entreprise dispose de représentants du personnel ou d’un syndicat, il faudra les informer et les consulter avant toute prise de décision.

Accès et conservation des images

L’employeur doit définir les personnes habilitées pour accéder aux enregistrements des images de vidéosurveillance. En règle générale, c’est le DPO (délégué à la protection des données) qui va disposer dans le cadre de ses fonctions du droit d’accès par connexion sécurisée (mot de passe), que ce soit dans l’entreprise ou à distance. Il est important pour l’employeur de définir une durée de conservation des images. En moyenne, la plupart des entreprises conservent les données pendant 1 mois avant suppression, ce qui représente la durée maximale légale selon la législation (source).

Si un employé ou un client souhaite accéder aux enregistrements pour donner suite à un incident qui s’est déroulé au sein des locaux de l’entreprise, il lui suffit d’en faire la demande à la direction et éventuellement à la personne en charge du traitement des données. Si une action pénale ou disciplinaire est engagée, les images pourront alors être extraites et conservées le temps de la procédure.

Bon à savoir : il est important d’informer son assureur professionnel de l’installation du système de vidéosurveillance, ceci pouvant être rajouté dans le contrat multirisques.

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A propos

Que ce soit dans la création d’une entreprise, dans la reprise d’une activité ou dans le développement de sa société, il est important de suivre les conseils d’experts dans leurs domaines respectifs. C’est justement ce que vous propose le manuel des entreprises avec des dossiers d’expertise pour mieux vous guider dans vos décisions.