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Garantie décennale et sous-traitance : est-ce obligatoire ?

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La garantie décennale n’est obligatoire que pour une entreprise ayant un contrat de louage d’ouvrage avec un client, si cette dernière sollicite des sous-traitants pour effectuer une partie des travaux, ces derniers n’auront pas d’obligation de souscrire à une garantie décennale.

Décennale et sous-traitant : ce que dit la législation

Le code civil prévoit dans le cadre de son article 1792 que toute entreprise ayant un contrat de louage avec un maître d’ouvrage doit respecter l’obligation de souscription à une garantie décennale permettant de couvrir les travaux contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’édifice ou le rendre impropre à son utilisation. Ainsi, toute entreprise intervenant dans le cadre d’un chantier de construction directement auprès du client doit disposer d’une attestation d’assurance pour la garantie décennale et fournir le justificatif avant l’ouverture du chantier. Cette disposition concerne tous les types d’entreprises et d’artisans (SARL, EURL, SAS, auto-entreprise, entrepreneur individuel…).

Les sous-traitants intervenant en pleine indépendance ne sont pas soumis à cette obligation puisque c’est l’entreprise qui sous-traite qui devra remplir l’obligation de souscription à une garantie décennale. Si des dommages interviennent à la suite des travaux réalisés par un sous-traitant, c’est la garantie décennale de l’entreprise qui sous-traite qui sera activée et qui indemnisera l’assureur du dommage ouvrage du client. Il n’est donc pas obligatoire de souscrire à une garantie décennale lorsque l’on est sous-traitant mais dans la pratique, bon nombre d’entreprises vont exiger cette souscription.

Sous-traitant : une garantie décennale souvent exigée

Même si la législation n’impose pas à un sous-traitant de souscrire une garantie décennale pour la responsabilité civile professionnelle, il est important de préciser que les entrepreneurs qui vont solliciter des sous-traitants vont généralement imposer cette condition pour pouvoir valider l’obtention du chantier. Cela s’explique généralement par la volonté des assureurs de réduire les risques pour l’entreprise qui sous-traite. En cas de dommages remettant en cause la responsabilité civile professionnelle du sous-traitant, la garantie décennale de l’entreprise qui sous-traite peut activer celle du sous-traitant pour pouvoir récupérer les sommes de l’indemnisation.

Pour le sous-traitant, c’est également une double garantie. Il y a tout d’abord les chances plus importantes d’obtenir le chantier en présentant une attestation avec le devis, c’est un élément rassurant pour l’entreprise qui sous-traite et qui permet de valider plus facilement l’obtention du chantier. Dans un second temps, la garantie peut éviter au sous-traitant de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages liés aux travaux effectués par ce dernier. L’assureur de la garantie décennale de l’entreprise qui sous-traite peut se retourner contre le sous-traitant si sa responsabilité est avérée.

Obtenir un devis pour une garantie décennale

En qualité de sous-traitant, il vous est possible d’obtenir dès maintenant un devis en ligne pour une garantie décennale permettant de couvrir le chantier proposé par le constructeur ou l’entreprise qui sous-traite. Cela permet d’adosser au devis professionnel une attestation de contrat pouvant rassurer le donneur d’ordre et notamment garantir les travaux qui seront réalisés pendant une durée de 10 ans. À noter que cette demande de tarification se fait gratuitement et sans engagement.

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