Votre entreprise embauche actuellement un ou plusieurs CDD et vous vous demandez si la mutuelle entreprise collective est obligatoire ? Tout dépend de la durée de leur contrat.
Mutuelle entreprise et CDD : comment ça marche ?
Toutes les entreprises et les associations qui embauchent des salariés sont désormais dans l’obligation de proposer l’adhésion à une complémentaire santé collective, les salariés sont eux obligés d’y adhérer sauf s’ils ont déjà une mutuelle santé en cours ou s’ils sont dans des situations spécifiques comme en CDD. Pour les CDD, l’adhésion à la mutuelle entreprise n’est pas obligatoire s’ils ont un contrat de moins de 3 mois. Cela ne signifie pas que l’entreprise ne doit pas proposer l’adhésion, bien au contraire, l’employeur doit informé le salarié de la possibilité d’adhérer à la mutuelle santé d’entreprise mais ce dernier n’est pas dans l’obligation d’y adhérer.
Ce cas de figure ne concerne pas que les CDD, il y a plusieurs types de salariés dont l’adhésion à la complémentaire santé n’est pas obligatoire :
- Contrat CDD d’une durée de moins de 3 mois
- Contrat intérim d’une durée de moins de 3 mois
- Temps partiel de moins de 15H par semaine
Ces contrats n’ont donc pas l’obligation d’adhérer à la mutuelle santé collective proposée par l’entreprise, mais l’entreprise doit présenter cette complémentaire lors de leur arrivée.
Quelles conditions pour les salariés en CDD entre 3 et 12 mois et plus?
Si un CDD de moins de 3 mois peut refuser sans souci la mutuelle santé entreprise, les salariés dont la durée est comprise entre 3 mois et 12 mois devront théoriquement adhérer obligatoirement à la complémentaire santé. Simplement, l’employeur peut demander une dispense d’affiliation, et donc les salariés en CDD peuvent préserver leur complémentaire santé individuelle. Pour les CDD de plus de 12 mois, la dispense d’adhésion est aussi envisageable mais avec des conditions plus strictes. Le salarié doit fournir une attestation de complémentaire santé proposant un niveau de garanties au moins équivalent à celle proposée par l’employeur. S’il n’est pas en capacité de fournir cette attestation, l’employeur est donc en mesure de refuser la dispense d’adhésion à la mutuelle groupe.
Pour résumer dans le cadre du CDD :
- CDD de moins de 3 mois: refus autorisé, adhésion au bon vouloir du salarié
- CDD de 3 à 12 mois : adhésion obligatoire mais dispense autorisée
- CDD de plus de 12 mois : dispense autorisée uniquement sur présentation d’une attestation
Que se passe-t-il lorsqu’un CDD quitte l’entreprise ?
Si le salarié en CDD avait adhéré à la mutuelle santé et qu’il quitte ensuite l’entreprise, au terme de son contrat, l’article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 n° 89-1009 prévoit la possibilité de maintenir les garanties collectives de frais de santé, sous certaines conditions. C’est-à-dire que le salarié peut demander de continuer à profiter de la complémentaire santé pendant quelques temps, c’est ce que l’on appelle la portabilité. La durée de la complémentaire santé n’excédera pas la durée d’indemnisation de l’ancien salarié et s’il retrouve un emploi, il pourra profiter de la complémentaire proposée par le nouvel employeur. A noter que si son contrat fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde, l’employé ne pourra pas demander la continuité de son contrat.
