Lancé en 2008, le statut d’auto-entrepreneur connaît un vif succès. La preuve : près d’un million de Français l’ont déjà adopté. La grande souplesse du régime, la simplicité des démarches ainsi que du régime social et fiscal expliquent en partie cet engouement. Mais pour avoir la chance de garder ce statut, les micro-entrepreneurs doivent se plier à certaines règles notamment concernant le plafond de leurs chiffres d’affaires…
Les spécificités du statut d’auto-entrepreneur
La loi oblige toutes personnes souhaitant démarrer une activité professionnelle d’entamer des démarches afin de disposer d’une existence juridique. Parmi ces régimes figure le statut d’auto-entrepreneur. Ce dernier s’adresse aux individus désireux de se lancer dans une activité artisanale et commerciale à titre principal ou complémentaire (en parallèle d’un statut d’étudiant, de salarié, de retraité, de demandeur d’emploi, etc.). Il est considéré comme le régime idéal pour tester une nouvelle idée, pour porter un nouveau projet ou tout simplement pour entreprendre une activité indépendante en guise de complément de revenus. Pour obtenir plus d’informations sur ce sujet, le site Le Mag de l’Entreprise reste disponible.
Un régime juridique simplifié
Si ce statut connaît tant de succès auprès des Français, c’est parce qu’il comporte des formalités sociales, administratives et fiscales allégées. Ces démarches simples ont été instaurées afin d’encourager la création de petites entreprises sur le territoire. Elles s’adaptent aussi aux ressources des auto-entrepreneurs qui ont été généralement des moyens matériels et humains très limités, ne leur permettant pas d’assumer de lourdes obligations sociales, comptables et fiscales. Et pour éviter que les entreprises de plus grande envergure profitent de tous ces avantages accordés aux auto-entrepreneurs, l’État a imposé des plafonds de chiffres d’affaires aux micro-entreprises.
Les plafonds de chiffres d’affaires
Un auto-entrepreneur est dans l’obligation de respecter ces seuils de chiffres d’affaires pour ne pas perdre son statut. S’il exerce une activité commerciale ou d’hébergement, le seuil est de 170 000 euros. Dans le cas où il mène une activité libérale ou offre des prestations de services, le plafond est de 70 000 euros. À noter que le régime juridique impose aussi un seuil sur la franchise en base de TVA. Un des plus gros avantages des auto-entrepreneurs est qu’il n’a pas de TVA à facturer ni à déclarer. Il peut ainsi proposer des tarifs concurrentiels sur le marché. Un plafond a été fixé pour cette franchise sur la TVA. Elle est de 82 800 euros dans le cadre d’une activité commerciale ou d’hébergement et est de 33 200 euros pour les activités libérales ou de prestations de services. Si jamais l’entreprise dépasse le plafond de chiffre d’affaires, elle perd le bénéfice de cette franchise.
Mais ce n’est pas tout. Elle sera confrontée à d’autres lourdes répercussions. En cas de dépassement durant deux années civiles consécutives, l’imposition des bénéfices change. Le régime de micro-entreprise passe au régime réel normal d’imposition ou au régime réel simplifié d’imposition. Des changements s’opèrent également au niveau des cotisations sociales qui seront calculées sur la base de celles appliquées pour le régime social des travailleurs indépendants. La comptabilité quant à elle ne sera plus simplifiée. L’entreprise devra tenir une comptabilité régulière, fournir des comptes annuels ainsi que des livres comptables.
