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Mutuelle santé entreprise pour SARL : comment choisir ?

mutuelle santé SARL

Depuis l’année 2016, les chefs d’entreprises du secteur privé ont pour obligation de souscrire à une mutuelle de santé pour l’ensemble de leurs salariés. Cette couverture de santé leur permet de pouvoir être remboursés sur l’intégralité ou sur une partie de leurs dépenses liées à la santé.

Entreprise pour SARL : comment orienter sa recherche de mutuelle ?

En tant qu’employeur, il est indispensable de choisir une mutuelle de santé qui convienne à un maximum d’employés. La santé des employés et leur bien-être est nécessaire à leur épanouissement sur le lieu de travail.

Si la loi prévoit que la mutuelle de santé est obligatoire, c’est dans le but que le maximum de frais médicaux soient couverts. De fait, la mutuelle de santé choisie par l’entreprise doit être en mesure de rembourser à hauteur de 125% les frais engendrés par un passage chez le dentiste ou encore 100 euros (pour le moins) sur la correction optique. En somme, l’intégralité des frais occasionnés par le ticket modérateur sur les prestations et les consultations de l’Assurance Maladie doivent être couverts.

Quelques astuces pour trouver une mutuelle de santé de manière efficace

Côté entreprise, en tant qu’entreprise du secteur privé, il existe une obligation de prise en charge de la mutuelle par l’employeur. Cette obligation de charge s’élève à 50% du montant total cotisé. Ce seuil est le seuil “minimal” : un employeur peut tout à fait prendre en charge une part plus importante de la cotisation et proposer d’autres garanties à son équipe. Cependant, afin d’éviter les “mauvaises surprises”, le plus sûr est de faire appel à un courtier spécialisé. Celui-ci sera à même de répondre aux différentes questions que se pose l’employeur et l’aidera à faire un choix qui soit avantageux pour lui et son entreprise. Par ailleurs, le courtier est un intermédiaire intéressant qui communique aussi bien avec les assurances que les employeurs. De fait, il peut négocier des tarifs intéressants et des offres exceptionnelles.

Est-il possible pour un salarié du secteur privé de refuser d’adhérer à la mutuelle de son entreprise ?

Tous les salariés en contrat de travail indéterminé (CDI) présents et ceux à venir sont tenus par l’obligation de souscrire à la mutuelle de santé de l’entreprise.

Les salariés ou futurs salariés en contrat de travail déterminé (CDD) n’ont, quant à eux, pas pour obligation de souscrire à la mutuelle de l’entreprise. Cette règle s’applique également pour l’ensemble des salariés qui travaillent à temps partiel ainsi que pour les apprentis. De plus, certains employés disposent déjà d’une mutuelle de santé et celles-ci les avantagent particulièrement. De fait, ils n’ont pas pour obligation de souscrire à la couverture de santé de leur entreprise. Ils seront cependant tenus de présenter un justificatif prouvant qu’ils sont couverts par une autre mutuelle de santé.

Du point de vue de la loi française en vigueur, aucune sanction n’est (pour l’heure) prévue en cas de non adhésion à la mutuelle obligatoire de santé par un employé. Néanmoins, si celui-ci se blesse sur son lieu de travail ou est victime d’un quelconque accident et qu’il n’est pas couvert d’une mutuelle, il est en droit de se retourner contre son employeur. En principe, la cour de Justice peut lui donner raison car l’employeur a le devoir de couvrir ses employés d’une couverture de santé et doit s’assurer que chacun d’entre eux en bénéficient.

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