Le fonds de garantie (FDG) dans un contrat d’affacturage est un montant géré par le factor. Le fonds est abondé par des prélèvements successifs sur les créances de l’entreprise qui bénéficie de l’affacturage. Cette pratique trouve notamment son fondement dans les risques de non-recouvrement qui pèsent sur le factor.
Quel est le rôle d’un fonds de garantie en affacturage ?
Dans le cas d’une vente de biens ou des services à un client, la créance est prête dès que l’entreprise créancière émet une facture. Toutefois, s’il est prévu au contrat que la facture sera payable à une certaine échéance, le créancier devra attendre cette échéance pour percevoir les fonds.
En cas de recours à l’affacturage, l’entreprise créancière peut remettre à un factor (société d’affacturage) un double des factures émises avec la mention du délai de paiement accordé au client. Le factor paye immédiatement (de 24 à 48 heures en pratique) le montant des factures déduction faite de frais et, le cas échéant, d’un fonds de garantie (ou retenue de garantie).
Le factor recouvre la créance à l’échéance directement auprès du client et supporte la charge des éventuels impayés. Le factor obtient sa rémunération sur le financement par le décompte de frais de gestion et de facturation. La rémunération du factor comprend notamment le coût des éventuelles actions en recouvrement. La commission est identifiée par un taux qui sera appliqué sur le montant financé.
La constitution d’un fonds de garantie trouve sa justification dans le risque d’impayés notamment. Les montants imputés sur le fonds de garantie s’expriment en pourcentage de chaque créance. Le fonds est abondé jusqu’à ce que la somme prélevée atteigne le pourcentage prévu sur le total des factures confiées au factor. Ce montant pourra être utilisé en cas de difficultés pour obtenir le paiement des factures, voire de non-valeurs. En l’absence de difficultés de recouvrement, le fonds de garantie sera restitué à l’entreprise en fin de contrat.
Le fonds de garantie sert également à préserver le factor contre d’éventuelles pratiques de paiement non conformes au contrat d’affacturage comme les paiements directs du débiteur à l’entreprise cédante, les factures émises avant réalisation de la prestation, les doubles mobilisations, etc.
Comment est constitué un fonds de garantie ?
Le fonds de garantie est toujours constitué de façon progressive. Il n’y aura jamais de prélèvement de la somme globale en début de contrat. En cas de sous-traitance, une réserve pourra également être constituée.
Prenons l’exemple de constitution d’un fonds de garantie de 10 % sur un encours moyen annuel de de 400 000 €. L’encours de la garantie sera de 40 000 €, mais sera constitué de manière progressive au démarrage du contrat.
Ainsi, dans le cas d’une facture d’une somme de 50 000 €, le montant retenu sera de 5 000 € sur cette facture. Dans ce cas de figure, la somme financée au titre de l’affacturage sera de 45 000 € sur cette facture. Par la suite, une retenue de 10 % sera réalisée jusqu’à ce que la somme de 40 000 € soit atteinte. À compter de ce moment, les factures seront financées en totalité dans la mesure où le fonds de garantie de 40 000 € aura été atteint.
Autrement dit, le montant du FDG détermine la quotité du financement qui sera perçu par l’entreprise. Pour cette raison, le fonds de garantie doit faire l’objet d’une négociation, car le niveau de financement en dépend.
Dans un contrat d’affacturage, le FDG n’est pas rémunéré si l’entreprise bénéficiaire de l’affacturage est une TPE ou une PME. Concernant les grandes entreprises, il reste possible de constituer un fonds rémunéré, bien qu’il ne s’agisse pas d’une pratique courante. Il semble préférable pour une entreprise d’obtenir des conditions de financement satisfaisantes au lieu de rechercher une rémunération d’un fonds de garantie.
Coût de l’affacturage et évolution du fonds de garantie
Le FDG n’a pas d’impact sur le calcul du coût de financement. Le fonds de garantie permet au factor de se préserver contre un mauvais fonctionnement du contrat passé avec l’entreprise qui émet les factures. En outre, le fonds ne coûte rien à cette dernière à part le manque de financement qui résulte de l’application du fonds de garantie sur ses factures.
Par ailleurs, il reste possible de négocier une évolution à la baisse du FDG. C’est une pratique qui est observée lorsque le contrat se déroule sans difficulté. À l’inverse, en cas de difficultés comme des impayés, le pourcentage du FDG pourra être revu à la hausse.
De même, un factor pourra accepter de réduire le pourcentage des prélèvements jusqu’à ce que le montant prévu soit atteint : par exemple dans l’hypothèse d’un financement de 400 000 € au taux de 10 %, les prélèvements au titre du fonds de garantie pourront être abaissés à 5 % en début de contrat jusqu’à ce que la somme de 40 000 € soit atteinte.
