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liasse fiscale

Liasse fiscale : c’est quoi ?

La liasse fiscale est un ensemble de documents remis à l’administration fiscale, ces documents peuvent être émis par une entreprise ou par le biais du cabinet d’expertise comptable en charge de la comptabilité de la société.

Que contient la liasse fiscale ?

Les documents présents dans la liasse fiscale vont permettre de déterminer le montant des impôts qui devront être payés par l’entreprise à l’issue de la clôture de l’exercice. C’est une obligation pour toute entreprise que de déclarer sa fiscalité à l’administration. Deux parties vont être incluses dans la liasse fiscale, on retrouve la déclaration de résultat et les 18 tableaux permettant de constituer l’exercice, ils sont fournis en annexe :

  • bilan (incluant le passif et l’actif)
  • compte de résultat,
  • amortissements,
  • composition du capital social
  • moins-values,
  • plues-values
  • etc…

La déclaration de résultat va légèrement différer suivant le régime d’imposition de l’entreprise :

  • Si cette dernière est soumise à l’IS (impôts sur les sociétés), il faudra remplir la déclaration 2065
  • Si cette dernière est soumise à l’IR (impôts sur les revenus), il faudra remplir la déclaration 2035 (BNC) et 2031 (BIC)

Il est possible dans certains cas de bénéficier d’une liasse fiscale simplifiée, c’est notamment le cas lorsque l’entreprise dépend du régime simplifié. Le chiffre d’affaires HT ne doit pas dépasser 763 000 euros à l’année pour les activités de livraisons de biens et 230 000 euros HT pour les activités de services. En cas de régime normal, il faudra fournir tous les documents annexes demandés par l’administration fiscale.

A quoi sert la liasse fiscale ?

Cette liasse de documents fiscaux a pour principal but de justifier le montant de l’impôt à l’Administration fiscale. Chaque liasse fiscale est soigneusement étudiée par le service fiscal en tenant compte de la réglementation en vigueur. On peut aussi se servir de ces documents auprès des établissements bancaires et de la Banque de France. Étant reconnue comme un document officiel, la liasse fiscale apporte une solide crédibilité lorsque nécessaire. Si ce document n’est pas remis en temps et en heure, l’entreprise peut s’exposer à des sanctions financières, souvent dissuasives.

Il est important de vérifier auprès de son expert-comptable que tous les documents sont prêts et que ce dernier a fait le nécessaire auprès de l’administration fiscale. A noter qu’il est possible d’obtenir un ordre de mission pour gérer l’édition et l’envoie de la liasse fiscale auprès de son cabinet comptable. Il est aussi possible d’en solliciter un autre en obtenant au préalable un devis personnalisé.

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