Rendue obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale permet de couvrir tout entrepreneur intervenant dans le domaine de la construction, que ce soit auprès de particuliers ou de professionnels (source). Cette assurance permet de couvrir les dommages et les malfaçons pouvant intervenir pendant une durée de 10 ans après la réalisation des travaux au sein du chantier. L’artisan ou l’entreprise du bâtiment qui intervient dans la construction d’une habitation, d’un immeuble ou plus généralement d’un bâtiment pourra effectuer ces travaux en toute sérénité puisque ces derniers seront couverts en cas de dommage. Côté client, l’assurance décennale est une réelle garantie sur la réalisation des travaux et surtout sur la prise en charge des réparations en cas de dommage.
Une entreprise ou un artisan qui souhaite être assuré pour un chantier va devoir justifier d’une expérience professionnelle ainsi que d’un diplôme dans son domaine d’activité. L’assureur va tout simplement analyser les compétences de l’artisan en se basant sur son expérience et ses diplômes. Il faut compter en moyenne 3 ans d’expérience dans le domaine d’activité pour pouvoir obtenir une couverture. À noter que plus l’entreprise dispose de l’expérience et moins sa prime d’assurance sera élevée. Il est cependant conseillé de comparer au minimum 3 offres d’assureurs pour pouvoir souscrire à une garantie décennale, ce qui peut être très facilement effectué avec un comparateur en ligne.
Tous les professionnels intervenant sur un chantier sont soumis à l’obligation de l’assurance décennale, cela concerne :
Si l’un de ces professionnels fait appel à un sous-traitant, le sous-traitant n’aura pas d’obligation de souscription à une garantie décennale. C’est l’assurance de l’entreprise sous-traitante qui engage sa responsabilité. Cela dit, il est tout de même conseillé à l’artisan de souscrire une garantie décennale, l’entreprise pouvant se retourner contre lui. À noter que cette garantie concerne aussi bien les entreprises françaises qu’étrangères, à partir du moment où le chantier est réalisé en France, toutes les entreprises sont soumises à cette obligation.
Chaque artisan et chaque professionnel justifie d’une expérience différente et de besoins spécifiques en matière de garantie décennale (notamment suivant le corps de métier). Cette assurance va également rentrer dans les coûts fixes du professionnel, un coût qui peut être optimisé en ayant recours à la meilleure offre de garantie décennale. C’est pour cette raison qu’il est vivement conseillé d’effectuer une comparaison en ligne des compagnies d’assurance car chacune applique des critères différents et surtout une tarification différente. En remplissant une demande de devis en ligne, l’artisan peut rapidement étudier les propositions et souscrire à l’offre la plus avantageuse. Il est bon de noter que ce service est proposé en toute gratuité et sans aucun engagement.
